Conditions générales de vente

Préambule

Le Client déclare avoir eu communication des présentes ainsi que de toutes les informations visées aux articles L.221-5 et R.221-2 du code de la consommation, ce de manière lisible et compréhensible. Le Client déclare avoir eu le temps de prendre connaissance et d’étudier des présentes conditions générales de vente, en avoir parfaitement compris les termes, le sens et la portée juridique, et les accepter dans leur intégralité. Le Client déclare à ce titre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. L'accord du Client concernant les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation, peu importe le canal de vente. Aucune réservation n’est possible sans cet accord. Toute réservation suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé. En cas de réservation via le site internet de la Société exploitante, le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. Dans ces conditions, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir ainsi accepté les conditions générales de vente dans leur intégralité avant sa réservation.

Article 1 - Réglementation applicable

CLa Société exploitante est soumise au statut des « meublés de tourisme » au sens des articles L.324-1 et suivants et D324-1 et suivants du Code du tourisme et dont l’activité consiste ainsi en la mise à disposition de locaux d’habitation meublés à une clientèle n’y élisant pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Les locaux sont ainsi mis à disposition au Client à titre de résidence provisoire ; de sorte que le Client ne peut en aucun cas y élire résidence principale ou même secondaire, que ce soit de manière continue ou discontinue. Pendant toute la durée de son séjour, le Client s’engage à avoir une résidence principale effective en une adresse distincte des locaux de la Résidence. Le Client ne pourra en outre y pratiquer aucune activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Lesdites dispositions ne sont pas applicables aux relations contractuelles entre la Société exploitante et le Client. En conséquence, les relations contractuelles entre la Société exploitante et le Client seront régies, de manière exclusive à toute autre réglementation, uniquement par les dispositions du code civil ainsi que par les dispositions prévues aux présentes. Le contrat liant la Société exploitante et le Client ne peut à cet égard être considéré comme un contrat hôtelier en ce que les prestations caractéristiques d’une telle offre ne sont pas comprises dans le tarif de base. Les dispositions applicables aux hôteliers ne sont ainsi pas opposables à la Société exploitante.

Article 2 - Réservation

La réservation d’un hébergement au sein d’une des résidences n’est valable qu’à l’issue du processus de réservation, après acceptation et confirmation expresse de la réservation par la Société exploitante. La confirmation de la réservation par la Société exploitante s’effectue par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique envoyé au Client récapitulant l’offre du contrat, les services réservés et les éventuelles prestations optionnelles incluses, le prix, et les conditions générales de vente acceptées par le Client. La confirmation de la réservation faite par le Client reste à l’entière discrétion de la Société exploitante. Pour être considérée comme ferme, la réservation doit être garantie par le Client :

- Par la fourniture d’un numéro d’une carte de crédit émise par un établissement bancaire réputé et en cours de validité (uniquement Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express),

- Ou encore par le virement du montant de la réservation.

A défaut, la réservation doit avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable exprès de la part de la Société exploitante.

Le règlement de la réservation doit être effectué dans les 7 jours suivants la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. En cas de réservation de dernière minute, le paiement est à effectuer le jour même.

En cas de carte invalide, après 2 essais de paiement refusés, la réservation sera annulée. Les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée devront nécessairement être garanties par une carte de crédit émise par un établissement bancaire réputé et en cours de validité. La Société exploitante se réserve le droit d’effectuer une préautorisation sur la carte de crédit fournie avant la date d’arrivée pour tout type de séjour. Pour toute réservation dont la durée totale d’hébergement viendrait à dépasser les 90 nuits, le Client devra justifier sur première demande de sa résidence principale effective en une adresse distincte des locaux de la Résidence. Le Client devra notamment transmettant les justificatifs ci-après énumérés concernant lui- même et les personnes amenées à séjourner :

- Original de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;

- Justificatif de domicile à jour ; Relevé d’identité bancaire avec mention du domicile ;

- Attestation de travail avec mention des domiciles de l’employeur et de l’employé ;

- Trois derniers bulletins de salaire avec mention du domicile. Lesdites pièces devront parvenir à la Société exploitante sous un délai de 8 (huit) jours à compter de la demande. Le refus du Client de transmettre lesdits documents à la Société exploitante dans le délai imparti entrainera, sans formalité et sans délai, la résiliation de plein droit du contrat de réservation ; ce sans préjudice pour la Société exploitante de tous autres droits et actions à son endroit.

Le Client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin avec le concours de la force publique. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 2° du code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-28 du même code. Sauf possibilité d’annulation conformément aux présentes conditions (article 6), la réservation effectuée par le Client est ainsi définitive et irrévocable. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 3 – Tarif de séjour

La Société exploitante fixe le prix de la réservation en fonction des prestations sollicitées, de la date de réservation, de la date de début de séjour, de sa durée, et des services annexes éventuellement souscrits. La Société exploitante peut modifier ses tarifs à tout moment. Les prix sont indiqués et sont payables en euros. Ils s’entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise pour les séjours de moins de 6 jours et comprennent uniquement la mise à disposition du logement.

L’hébergeur déclare expressément avoir opter pour l’assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise en base, conformément aux dispositions de l'article 293 F du Code Général des Impôts. L'hébergeur facturera, en conséquence, au client le montant de la taxe, au taux en vigueur applicable. Cette taxe devra lui être réglée en même temps que le prix du séjour lui- même, selon les modalités et sous les sanctions prévues au présent contrat. Pour les séjours de plus de 6 jours, la location est considérée comme location meublée et à ce titre, ne sera pas soumis à tva sauf en cas de changement du linge de maison et d’un ménage pendant le séjour au moins tous les 5 jours (sur option payante).

Ils n’incluent pas les taxes de séjour, ni les prestations optionnelles. En cas de nouveaux textes, lois ou règlements susceptibles d’entraîner une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une nouvelle taxe, et dont l’entrée en vigueur serait postérieure aux présentes, ces modifications pourront être répercutées à tout moment sur les prix indiqués à la date de facturation. Les prix comprennent toujours la mise à disposition du logement, l’eau, l’électricité, le chauffage et les charges. En cas de consommation déraisonnable en eau et/ou en électricité, la Société exploitante se réserve le droit de facturer le surcoût au Client.

Article 5 – Prestations complémentaires

Abonnement Streaming Netflix

Location activités ludiques

Le détail des prestations ainsi qu’une grille des tarifs applicables sont disponibles sur le site internet de RH APPART 36. Les prestations complémentaires peuvent être réservées parallèlement à la réservation de l’hébergement ou en cours de séjour. Le paiement de toutes les prestations doit être effectué immédiatement, au jour de la commande.

Article 6 – Modification de réservation / Annulation du séjour

Article 7 – Arrivée et départ

Procédure d’arrivée La remise des clés est possible à partir de 18 heures à la Résidence Valissou et 16h pour les Résidences Miranto, Mifaly et Landy, du lundi au vendredi.

En cas d’arrivée prématuré, une demande du client est nécessaire, le Client devra impérativement avertir la Société exploitante pour organiser sa remise.

En cas de location moyenne ou longue durée avec bail, un état des lieux sera établi lors de la remise des clés, accompagné de la liste du matériel et mobilier composant le logement mis à disposition. Le Client devra en vérifier l’exactitude et l’état dès son arrivée et signaler immédiatement à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés ; le cas échéant au plus tard dans les 24 heures après son arrivée. En l’absence de réclamation du Client dans ce délai, les locaux mis à disposition sont réputés être en bon état d’entretien et l’inventaire complet.

Procédure de départ La restitution des clés doit intervenir le jour du départ avant 11 heures pour les résidences Miranto, Mifaly et Landy et 14h pour la résidence Valissou. Tout départ tardif de plus de 2h devra faire l’objet d’un préavis suffisant, moyennant un supplément de 20€ et après accord de la société exploitante. Lors du départ du Client, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle de la part de la Société exploitante et tout manque à l’inventaire, dommage causé aux biens meubles ou immeubles, ou défaut de propreté sera facturé au Client. Toute dégradation et/ou non-restitution de matériel sera imputable au Client qui supportera intégralement les frais de remise en état ou de remplacement du matériel.

Article 8 –Obligations du client

Article 9 – Responsabilité

Le contrat conclu entre le Client et la Société exploitante étant soumis au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants relatifs aux aubergistes et hôteliers ne sont pas applicables à l’espèce. Aussi, la responsabilité de la Société exploitante ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradations d’effets personnels dans nos Résidences, tant dans les appartements que dans les parkings publics, les locaux communs et toutes autres dépendances et annexes de la Résidence. La Société exploitante ne sera pas tenue pour responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour du Client en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple, la sécheresse, inondation, coupure générale d’électricité, de gaz, d’eau, grève, travaux, etc.

Article 10 – Assurance

Le client est responsable des dommages qu'il peut occasionner aux locaux, au mobilier et à l'immeuble. Le client déclare avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans le cadre d'une assurance spécifique ou de son assurance multirisque habitation. Cette assurance pourra être sollicitée par l'hébergeur en cas de litiges ou dégradations. L'hébergeur décline toutes responsabilités en cas d'accident ou vol.

Article 11 - Résiliation – Sanctions – Clause Résolutoire

Tout manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, et notamment en cas de non-paiement du séjour convenu et/ou du prix des prestations para-hôtelières, de manquement au règlement intérieur, ou en cas de comportement inapproprié envers le personnel et le voisinage de nature à perturber le séjour au sein de l’établissement ou encore susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à l’image de l’établissement ou de la Société exploitante, pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat de réservation, sans formalité et sans délai, si bon semble à la Société exploitante ; et ce sans préjudice pour la Société exploitante de tous autres droits et actions à son endroit. Le Client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 - Mineurs

Les appartements de nos Résidences ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d’un de leurs représentants légaux. Par conséquent, la Société exploitante se réserve le droit de refuser l’accès à une unité d’hébergement qui aurait été réservée en méconnaissance de cette règle. Il pourra ainsi être procédé à l’annulation de la réservation ou du séjour si la Société exploitante découvre que l’appartement est destiné à un accueil de mineurs non accompagnés par leurs représentants légaux.

Il est précisé que le client demeurera seul responsable de l'utilisation des équipements et des installations des locaux et devra prendre toute mesure de précaution en vue d'assurer, en particulier, la sécurité des enfants et personnes vulnérables qu'il aurait introduits dans les lieux. L'hébergeur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte être recherché en responsabilité ou garantie à ce titre.

Article 13 – Accès internet

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir RH APPART 36 contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. RH APPART 36 décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet. L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle. Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 € pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour toutes les personnes morales.

Article 14 – Réclamations - Règlement des litiges

Les équipes de la Société exploitante sont à disposition du Client au cours de son séjour pour répondre à ses réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et lui permettre de profiter pleinement de son séjour. La Société exploitante invite ainsi le Client à se rapprocher directement de ses équipes pour toute demande.

Le cas échéant, toute réclamation du Client devra être effectuée par courrier adressé à l’écrit, par courriel (rh.appart36@gmail.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège de la Société exploitante, 37 Rue Hector Berlioz 36000 CHATEAUROUX. Toute demande devra préciser le nom et les coordonnées de la personne ayant réservé le séjour et ayant séjourné dans la Résidence (adresse postale et de coordonnées), le numéro de réservation, les dates de séjour, un exposé des faits ainsi que les pièces justificatives y relatives.

Si toutefois, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois à compter de la demande de la partie la plus diligente, aucun arrangement n'était trouvé, chacune d'entre elles auraient la faculté de saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement par la Société exploitante dans le cadre de la gestion de sa clientèle et de l’attribution des appartements de sa résidence de tourisme. Pour la réalisation de la finalité précitée, ces données sont susceptibles d’être transférées aux éventuels sous- traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos données sont collectées. Le Client donne expressément son accord à l’utilisation desdites données. La Société exploitante informe le Client de ce que ces données sont conservées exclusivement pour les besoins du traitement de sa réservation et la gestion de son séjour. Les données afférentes aux prospects sont ainsi conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact commercial. Les données afférentes aux clients sont quant à elles conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la prescription. Conformément au règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données les concernant. Ils ont également le droit de définir des instructions concernant le sort de leurs données après leur décès. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en contactant RH APPART 36 , responsable de traitement, par courriel rh.appart36@gmail.com, ou par courrier au 37 rue Hector Berlioz 36000 CHATEAUROUX, avec une copie d'une pièce d'identité, ou par téléphone au 06.16.29.76.45

Si les personnes concernées estiment que leurs droits ne sont pas respectés, elles ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Chaque consommateur dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition à démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr. Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste sauf en cas de relations contractuelles.

Article 16 – Propriété intellectuelle

RH APPART 36 reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture de la prestation au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse écrite et préalable de RH APPART 36 qui peut la conditionner à une contrepartie financière.